Droits du patient


    Depuis 2002, les droits du patient sont inscrits dans la loi du 22 août 2002 :


    Le droit à des soins de qualité

    Le patient a droit à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite.


    Le droit au libre choix du médecin

    Le patient a le droit de choisir son médecin et de modifier ensuite son choix, sauf limites imposées en vertu de la loi.


    Le droit d’être informé sur son état de santé

    Le droit d’être informé

    Le patient a le droit d’obtenir toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable. Ces informations sont données oralement, dans un langage clair, et peuvent, à la demande du patient, lui être confirmées par écrit. Les données concernant les tiers n’entrent pas dans le cadre de ce droit à l’information.

    Le droit de ne pas être informé

    Le patient a aussi le droit, à sa demande expresse, de ne pas savoir, sauf si cela cause un préjudice grave à sa santé et à la condition qu’un second médecin ait été consulté et l’éventuelle personne de confiance*, entendue.
    * Personne de confiance : la loi prévoit qu'un patient a la possibilité de désigner une personne de confiance pour l'accompagner dans l'exercice de son droit à l'information et à la consultation de son dossier médical ou exercer ce droit de consultation par l'entremise de cette personne de confiance. Il en va de même pour le droit d'obtenir copie de son dossier.

    L’exception thérapeutique

    Le médecin peut recourir à l’exception thérapeutique et refuser de donner accès à certaines informations sur l’état de santé du patient lorsque leur communication risque de causer un préjudice grave à la santé de celui-ci.

    Un tel recours ne peut toutefois être exercé qu’à titre exceptionnel et est soumis à la condition que le médecin consulte un autre confrère recevant la mission d’analyser l’opportunité d’une telle exception thérapeutique.


    Pour plus d’informations relatives au droit d’information du patient, vous pouvez consulter l’avis du Conseil national du 6 mai 2017 relatif à cette question.


    Le droit au consentement éclairé

    Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du médecin moyennant information préalable.

    L’information porte sur l’objectif, la nature, le degré d’urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l'intervention, les répercussions financières…

    Le patient a le droit de refuser ou de retirer son consentement.

    En cas d’urgence et lorsqu’il y a incertitude quant à l'existence du consentement du patient, l’intervention nécessaire est pratiquée immédiatement par le médecin dans l'intérêt du patient.


    Le droit d’être informé sur le statut du médecin

    Le médecin informe le patient s'il dispose ou non d'une couverture d'assurance ou d'une autre forme individuelle ou collective de protection concernant sa responsabilité professionnelle.

    Il informe en outre le patient de son statut d'autorisation à exercer ou d'enregistrement.


    Le droit à la tenue et à la consultation d’un dossier médical

    Le patient a droit, de la part de son médecin, à un dossier soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr. Il peut consulter son dossier dans les limites et conditions prévues par la loi.
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    Le droit au respect de la vie privée et de l’intimité du patient

    Le patient a droit à la protection de sa vie privée lors de toute intervention du médecin, notamment en ce qui concerne les informations liées à sa santé.
    Il a également droit au respect de son intimité. Sauf accord du patient, seules les personnes dont la présence est justifiée peuvent assister aux soins, examens et traitements prodigués par un médecin.


    Le droit d’introduire une plainte auprès d’un service de médiation

    Le patient a la possibilité d’introduire une plainte auprès du service de médiation compétent lorsqu’il estime qu’un de ses droits, tels que prévus par la loi du 22 août 2002, n’a pas été respecté.

    Celle-ci se distingue de la plainte qui peut être déposée contre un médecin auprès de l’Ordre, en vue de faire respecter la déontologie.

     

    Pour d’autres détails à propos de la loi sur les droits du patient, vous pouvez consulter la brochure réalisée par le SPF Santé publique.

    Tel 02 771 24 74 - Fax 02 772 40 61