La Commission vous guide et vous conseille dans vos projets en apportant une réponse à vos interrogations au sujet de vos contrats et statuts.
Elle peut également agir en tant que médiateur si vous rencontrez une difficulté dans le cadre de votre activité.
- Conseils pour la rédaction de vos documents
Les documents encadrant l’exercice de votre activité doivent, dans la mesure du possible, aborder différents thèmes déontologiques importants (l’indépendance et la responsabilité professionnelles, le secret médical, la gestion des dossiers médicaux, etc.).
Clarté et compréhension dès la rédaction permettent de réduire le risque de difficulté d’interprétation d’une clause ou de litige ultérieur.
Pour vous faciliter l’approche du sujet et la rédaction de ces documents, vous trouverez ci-après les FAQ publiées par le Conseil national concernant les contrats et statuts ainsi que les lignes directrices « Contrats et sociétés », émises par le Conseil national le 15 septembre 2018, qu’il convient de considérer, notamment, lors de la constitution d’une société, du démarrage d’une nouvelle activité ou de l’entame d’une collaboration avec un ou plusieurs collègues, au profit d’une institution de soins, au profit du service de garde médicale de votre arrondissement, etc.
Ces recommandations répondent aux objectifs déontologiques actuels et n’engagent en rien la responsabilité du Conseil provincial en ce qui concerne d’éventuels aspects juridiques et fiscaux de votre projet pour lesquels nous vous recommandons de consulter un conseil spécialisé.
-> FAQ (voir 6.1.)
Le secrétariat de la Commission est à votre disposition, pour répondre à vos questions précises d’ordre déontologique liées aux contrats, actes et autres documents dont vous envisagez la conclusion dans le cadre de votre activité (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Veuillez dès lors noter que les Conseils provinciaux ne sont plus en mesure de recevoir pour examen des projets d’actes et de contrats depuis décembre 2022.
- Médiation
En plus de répondre aux questions déontologiques, la Commission a développé depuis quelques années une compétence de médiation pour accompagner et refléter, au niveau provincial, la volonté d’évolution voulue par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Celui-ci s’est en effet dotée d’un nouveau Code de déontologie médicale en date du 3 mai 2018, privilégiant une déontologie positive et plus ouverte qu’antérieurement.
L’intérêt de tous les acteurs du monde médical, qu’ils soient médecins ou patients, est désormais au centre des préoccupations, comme l’a rappelé le Président du Conseil national, Monsieur Benoît Dejemeppe, lors de l’entrée en vigueur de ce Code (avis public n° a161006 du 3 mai 2018)
La ligne de conduite est claire : le conseil a priori prime sur la sanction a posteriori.
La déontologie médicale s’apprécie désormais de façon plus globale : ce Code doit être lu en combinaison avec les avis et communiqués de Presse régulièrement publiés sur son site par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
En outre, tenant compte des évolutions légales survenues depuis le printemps 2018 (code des sociétés et associations, nouveau régime d’insolvabilité, RGPD, etc.), vous êtes désormais, lorsque vous exercez en qualité d’indépendant, une entreprise comme les autres aux yeux de la loi.
Les attentes des patients et de la société, ainsi que le recours aux soins de santé et vos pratiques médicales évoluent fortement depuis plusieurs années, ceci multipliant les sources potentielles d’inquiétudes, de mésententes et de conflits.
Votre Conseil provincial en est pleinement conscient et souhaite vous offrir un service plus adapté à cet univers professionnel en constante évolution.
Dans cet esprit, la Commission, (composée de médecins membres du conseil provincial, aux côtés desquels interviennent un magistrat-assesseur et une juriste, avocate au Barreau de Bruxelles formée à la médiation) vous assiste en cas de difficulté relationnelle ou de litige avec un ou plusieurs confrères, avec une institution de soins, etc.
Il importe en effet, tant pour vous que pour vos collègues et vos patients, de diminuer au maximum l’impact qu’une situation de conflit aura sur votre pratique médicale quotidienne en évitant, dans la mesure du possible, une issue judiciaire et en privilégiant une résolution amiable, cette seconde voie étant déontologiquement recommandée (principe de confraternité – article 11 du Code).
L’expérience enseigne, lorsque le dialogue est difficile voire rompu, que l’intervention d’un tiers neutre, objectif et au fait des spécificités de la profession peut faciliter l’émergence d’une solution convenant à l’ensemble des parties.
Votre Conseil, au travers de la Commission, dispose d’une légitimité naturelle pour assumer ce rôle de médiateur.
La Commission prend part à ce processus en toute confidentialité.
Pour toute information plus détaillée à ce sujet ou pour une intervention de la Commission, nous vous invitons à contacter son secrétariat (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Avis :
Nous vous conseillons également la lecture des avis et documents suivants, mis en ligne par le Conseil national de l’Ordre des médecins et reflétant sa vision actuelle et souhaitée de la déontologie médicale :
- L’avis du 26/05/2018 : l’interprétation du nouvel article 12 du Code de déontologie médicale (avis non public, ne sera visible que par connexion à l’intranet) ;
- L’avis du 16/06/2018 : la force obligatoire du nouveau Code de déontologie médicale ;
- L’avis du 15/09/2018 : les lignes directrices concernant les contrats et sociétés ;
- L’avis du 16/03/2019 : les conventions de collaborations et les conséquences de l’abrogation de l’ancien Code ;
- Le 05/07/2019 : le compendium du Code de déontologie médicale ;
- L’avis du 05/07/2019 : les cessions de patientèle ;
- Le 15/10/2019 : l’introduction à la déontologie médicale, rédigée par les Professeurs DENEYER et ROMBOUTS ;
- L’avis du 20/06/2020 : la valorisation des données de santé des patients ;
- L’avis du 19/09/2020 : commentaire détaillé de l’avis du 20 juin précédent.
N’hésitez pas à prendre contact avec le secrétariat de la Commission pour toute demande (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).