Certificats médicaux


    Un certificat médical

    C'est un document écrit, rédigé par un médecin, après interrogatoire et examen d'une personne, destiné à constater ou interpréter des faits d'ordre médical la concernant, et qui lui est remis à l'intention de tiers. Ce document doit être conforme à la réalité et daté du jour de l'examen du patient sous peine d'être assimilé à un faux en écriture.

    Une attestation "dixit"

    C'est un document écrit, rédigé par un médecin, qui se limite à rapporter les déclarations du patient et n'est pas basé sur le diagnostic du médecin. Une telle attestation n'a jamais la valeur d'un certificat médical ou d'un témoignage. Elle doit être datée du jour où le médecin voit le patient.

    Voir avis du Conseil national du 28.07.2007

    Tel 02 771 24 74 - Fax 02 772 40 61