Certificats médicaux


    Au cours de sa carrière, un médecin aura réalisé plus de 100.000 entretiens avec des patients.

    S’il est une chose qui, à l’unanimité, est la moins appréciée, c’est la rédaction d’attestations ou autres certificats ; ce qui bien souvent clôture la consultation. (Art.96, 1°al du Code de déontologie médicale).

    La multiplicité des situations dans lesquelles le certificat médical doit être produit banalise malheureusement sa portée aux yeux du public.

    Il est le plus souvent regardé comme une évidence à laquelle le médecin ne peut se soustraire.

    "Attester" et "certifier" sont synonymes. Par contre, "déclarer", qui n’est ni certifier ni attester, peut être utilisé pour reprendre les propos du demandeur.

     

    Comment rédiger un certificat médical

    1. S’informer de l’usage du certificat demandé

    • Il y a en effet des circonstances prescrites par la loi pour avantages sociaux (naissance, décès, invalidité, maltraitance) ;
    • Certains certificats peuvent être destinés à des procédures en cours (par exemple le divorce) ;
    • Certains certificats vont comporter l’énoncé d’un diagnostic (par exemple la grossesse).

     

    2. Ne rédiger le certificat qu’après examen de la personne

     

    3. Décrire de façon précise et objective les éléments constatés, sans omission dénaturant les faits ni révélation excessive, dans le respect du secret médical

    1. La multiplication des occasions de rédiger des certificats peut entraîner des erreurs ou des malfaçons qui exposent leur auteur à des sanctions pénales et disciplinaires, voire à des poursuites civiles pour réparation du dommage subi.
    • Code de déontologie – article 67 : « Le médecin a le droit mais non l’obligation de remettre directement au patient qui le lui demande un certificat concernant son état de santé. Le médecin est fondé à refuser la délivrance d’un certificat. Il est seul habilité à décider de son contenu et de l’opportunité de le remettre au patient ».
    • Code pénal : les médecins qui délivrent des certificats de complaisance[1] ou des faux[2] certificats et les patients qui les utilisent sont punissables par la loi.
    1. Problème des duplicatas :
    • si sollicité par le patient : le mentionner sur le duplicata ;
    • si sollicité par un tiers : s’informer des circonstances ;
    • s’il n’est pas le rédacteur initial : s’abstenir sinon il s’agit d’un faux.
    1. Dans le respect du secret médical :
      Le secret médical est « d’ordre public ». Il est notamment consacré à l’article 458 bis du Code pénal et aux articles 58, 60 et 61  le Code de déontologie médicale.

     

    4. Transcrire, si elles apparaissent nécessaires à la compréhension, les doléances du patient entre guillemets et sous la forme conditionnelle dans le cadre d'une attestation dixit

    Il est prudent de faire figurer en en-tête les termes "selon les déclarations de l'intéressé" et "remise en main propre à l'intéressé, à sa demande, pour l'usage qu'il jugera utile".

    Une attestation dixit est basée uniquement sur les déclarations de l'intéressé.

    Les formulaires médicaux pré-imprimés habituels ne peuvent pas être utilisés à cette fin.

    Il existe un modèle d'attestation approuvé par le Conseil national lorsqu'on est en milieu scolaire.

     

    5. S’interdire toute relation de cause à effet entre les troubles constatés et décrits et l’origine que le patient leur impute

     

    6. Limiter les propos à ce qui concerne le patient et lui seul

     

    7. Dater le certificat du jour où l’examen médical a été pratiqué ; antidater ou postdater un certificat constitue une faute

    1. Antidater une attestation médicale est interdit. Par définition celle-ci doit être datée du jour de l’examen du patient.
    2. Antidater et/ou certifier faussement une maladie sont des infractions pénales (faux en écriture : articles 196 et 204 du Code pénal) et sont dès lors juridiquement et pénalement réprimées.
    3. Une déclaration d’incapacité peut exceptionnellement être établie sous forme "dixit" et délivrée "a posteriori" sur la base des constatations médicales corroborant les déclarations, ce qui donne lieu à la délivrance d’un certificat en bonne et due forme.

     

    8. Apposer sa signature

     

    9. Remettre le certificat au patient lui-même et en main propre ; en faire mention sur le certificat

     

    10. Garder une copie

     

    [1] certificat de complaisance : art. 205 du Code pénal (par exemple justifier une absence d’ordre médical pour couvrir un voyage).

    [2] faux certificat : punissable si le médecin l’établit en toute connaissance de cause (art. 204, 207, 208 et 211 du Code pénal) ; faux en écriture : le document constate des faits contraires à la vérité (art. 196 du Code pénal).

     

    Voir les articles du Code pénal et du Code de déontologie médicale

    Tel 02 771 24 74 - Fax 02 772 40 61