Commission des litiges d’honoraires


    A la demande conjointe des intéressés, les conseils provinciaux arbitrent en dernier ressort tous les litiges relatifs aux honoraires réclamés par le médecin à son patient, sauf clauses attributives de compétence incluses dans les conventions ou engagements souscrits en matière d’assurance maladie-invalidité (art. 6, 5°, de l’A.R. n° 79 du 10 novembre 1967).

    L’arbitrage est limité au montant des honoraires réclamés et ne peut pas porter sur la valeur des prestations fournies ou la responsabilité professionnelle.

    Par la demande conjointe d’arbitrage, la contestation relative au montant des honoraires est soustraite à la compétence des tribunaux ordinaires. Une partie déçue ne peut plus saisir le tribunal ordinaire de la même contestation.

    Durant cette procédure, les deux parties sont convoquées pour être entendues séparément par la commission des litiges d’honoraires qui reçoit ainsi toutes explications utiles (motifs de contestation des honoraires, justifications du médecin) et pièces relatives au litige (note d’honoraires, courriers échangés…).

    S’il n’y a pas d’accord des deux parties pour confier l’arbitrage du litige d’honoraires au conseil de l’Ordre, la problématique ressort alors des cours et tribunaux ordinaires.

    Tel 02 771 24 74 - Fax 02 772 40 61