Chère Consœur,
Cher Confrère,
Conformément à la législation en matière d’insolvabilité (1), les titulaires d'une profession libérale peuvent engager une procédure de réorganisation judiciaire et de faillite.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins est chargé par la loi d'établir la liste des médecins disposés à assurer le rôle de co-praticien de l'insolvabilité lorsqu’un médecin, ou une société professionnelle de médecin(s), est visée par une procédure d'insolvabilité (2).
Dès qu'un médecin engage une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite, le tribunal désigne, outre le praticien habituel de l'insolvabilité (le mandataire de justice, l'administrateur provisoire ou le curateur), un membre du groupe professionnel (co-praticien de l’insolvabilité) qui veille au respect des principes déontologiques (notamment le respect du secret professionnel et la conservation des dossiers médicaux). Son rôle est principalement d’apporter son expertise sur les aspects techniques de la pratique professionnelle et de la déontologie (3).
Le médecin candidat au rôle de co-praticien de l'insolvabilité doit satisfaire aux conditions suivantes :
Compétences et expérience
Le candidat doit être suffisamment compétent et avoir une certaine expérience de l'exercice de sa profession. Par conséquent, il n'est pas recommandé d'admettre des médecins en formation sur cette liste. Les médecins retraités peuvent y figurer.
Indépendance et impartialité
Le candidat doit être indépendant et impartial, il n'est donc pas opportun que des médecins siégeant dans des affaires disciplinaires relevant du conseil provincial dans le ressort duquel une des procédures d'insolvabilité précitées est engagée, interviennent aussi comme co-praticiens de l'insolvabilité.
Assurance en responsabilité professionnelle
Le co-praticien de l'insolvabilité doit disposer d'une assurance en responsabilité professionnelle pour cette fonction spécifique. L’Ordre des médecins a souscrit une telle assurance au bénéfice des co-praticiens de l’insolvabilité. Cette couverture paraît suffisante. Il revient toutefois au co-praticien de vérifier s’il y a lieu de la compléter. Sur demande, le conseil de l’Ordre mettra cette police d’assurance à disposition du candidat co-praticien.
Indemnité
Le co-praticien de l'insolvabilité est indemnisé sur la base des règles et barèmes légalement établis pour les honoraires et frais des praticiens de l'insolvabilité, compte tenu de la complexité de sa mission et des prestations fournies (4).
Si vous êtes intéressé par cette fonction de co-praticien de l’insolvabilité, nous vous invitons à nous le faire savoir au plus tard le 1er avril 2023, et à remplir le formulaire en ligne.
Nous vous remercions d’avance de l’attention que vous accorderez à la présente et vous prions de croire, chère Consœur, cher Confrère, à l'assurance de nos sentiments confraternels.
Le Président,
Dr Chr. MELOT.
>>Posez votre candidature via le formulaire en ligne
(1) Loi portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, en date du 11 août 2017, M.B. 11 septembre 2017, dénommée ci-après « loi ».
(2) Article XX. 20 § 1, alinéa 4 de la loi.
(3) Arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale, M.B. 27 avril 2018.
(4) Arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité, M.B. 27 avril 2018.