Certificats médicaux


    Un certificat médical

    C'est un document écrit, rédigé par un médecin, après interrogatoire et examen d'une personne, destiné à constater ou interpréter des faits d'ordre médical la concernant, et qui lui est remis à l'intention de tiers. Ce document doit être conforme à la réalité et daté du jour de l'examen du patient sous peine d'être assimilé à un faux en écriture.

    Une attestation "dixit"

    C'est un document écrit, rédigé par un médecin, qui se limite à rapporter les déclarations du patient et n'est pas basé sur le diagnostic du médecin. Une telle attestation n'a jamais la valeur d'un certificat médical ou d'un témoignage. Elle doit être datée du jour où le médecin voit le patient.

    Voir avis du Conseil national du 28.07.2007

    !!! COVID-19 

    En cette période de pandémie, les autorités médicales et gouvernementales compétentes adressent aux médecins des recommandations spécifiques concernant la rédaction de certificats d’incapacité liés au coronavirus.

    Veuillez noter que, malgré l’application de ces mesures exceptionnelles, les médecins demeurent soumis à diverses obligations légales et déontologiques.

     Chacun des acteurs de cette situation, en ce compris le patient, doit donc faire preuve de responsabilité et ne pas exiger de ses interlocuteurs la délivrance de documents indus.

    Avenue de Tervueren 417 - 1150 Bruxelles

    Tel 02 771 24 74 - Fax 02 772 40 61