Rappel : obligation de permettre à vos patients de payer électroniquement
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2022, toute entreprise (au sens très large du terme) doit offrir à ses clients au moins 1 système de paiement électronique. Ceci vous concerne…
Certificats de décès : attention au secret médical !
Nous attirons votre attention sur le fait qu'il semblerait qu'à l'occasion de constats de décès, l’enveloppe qui doit contenir le volet C du certificat de décès (modèles III C et…
Candidatures au rôle de co-praticien de l'insolvabilité.
Chère Consœur, Cher Confrère, Conformément à la législation en matière d’insolvabilité (1), les titulaires d'une profession libérale peuvent engager une procédure de réorganisation judiciaire et de faillite. Le Conseil national…
Nouveaux documents d’enregistrement d’une euthanasie
La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE) a publié de nouveaux documents d’enregistrement d’une euthanasie ; ceux-ci sont d’application depuis ce 9 avril 2024. Il y a…