Commission des statuts et des contrats


    La commission des statuts et contrats examine la conformité déontologique des documents que peuvent lui soumettre les médecins. Elle est également à votre disposition afin de vous conseiller pour vos projets de groupement, d'association, d'organisation, de location de vos locaux professionnels, car… Mieux vaut prévenir que guérir.

     

    Qu’est-ce que c’est ?

    Au sein de notre conseil est instaurée une commission des statuts et des contrats composée de membres du conseil, d’un magistrat-assesseur et d’une juriste.

    Même si l’obligation déontologique pour les médecins de soumettre leurs contrats, statuts de société… au conseil provincial ne figure plus au code de déontologie médicale, notre conseil a estimé utile de maintenir ce service aux médecins.

     

    Pour qui ?

    Tout médecin inscrit auprès de notre conseil peut donc soumettre à la commission des statuts et des contrats ses projets de contrats ou de statuts de sociétés ainsi que leur modification pour en vérifier la conformité déontologique.

    Après examen, il vous sera fait part d'éventuelles modifications à apporter à votre projet, sinon de sa conformité déontologique.

     

    Pourquoi ?

    Cette démarche permet de vous protéger en attirant votre attention sur la portée de vos engagements contractuels.

     

    Comment ?

    Vous êtes invité à envoyer, par courrier ou par e-mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), votre projet de contrat ou de statuts au secrétariat de l’Ordre, lequel sera ensuite transmis à notre commission des statuts et des contrats pour examen déontologique.

    Votre notaire ou votre comptable peut évidemment nous envoyer votre projet.

     

    Délai

    Notre commission des statuts et des contrats mettra tout en œuvre pour donner un avis dans un délai de quatre à six semaines.

    Parfois, le document transmis nécessite une réflexion plus approfondie, voire votre audition afin de nous permettre de mieux comprendre votre projet : nous vous en avertissons. Le délai pour vous répondre est alors logiquement plus long.

     

    Quoi ?

    A titre exemplatif, notre commission des statuts et des contrats examine régulièrement :

    • les statuts de société de médecins (SPRL, ASBL, soc. coopérative…) ;
    • les contrats de stage ;
    • les règlements d’ordre intérieur d’hôpitaux, de cercles de garde ;
    • les contrats de collaboration / association entre médecins qui exercent la même spécialité ou des spécialités différentes ;
    • les cessions de patientèle.

     

    Recommandations déontologiques

    Pour faciliter l'élaboration de vos projets de contrats, notre commission des statuts et des contrats a élaboré différentes recommandations déontologiques sur lesquelles vous baser.

    Ces recommandations s'attachent particulièrement à la déontologie médicale. Elles n'engagent en rien la responsabilité du conseil provincial en ce qui concerne d'éventuels aspects juridiques et/ou fiscaux.

    1. Société professionnelle de médecins (SPRL et SPRLU)

    2. A.S.B.L.

    3. Règlement d'ordre intérieur organisant le rôle de garde

    4. Cession de patientèle

    5. Convention d'association/groupement

     

    Outre ces recommandations d’ordre général, la commission des statuts et des contrats est régulièrement interrogée sur la problématique spécifique de la rétrocession d’honoraires pour paiements de loyers et autres charges locatives.

    Il est, en effet, encore trop fréquent de voir les frais mis à charge d’un médecin liés aux honoraires qui lui reviennent, ceci n’étant déontologiquement pas admissible.

    Dès lors, au sein d’un contrat traitant des locaux, matériel, ressources, etc. mis à disposition d’un médecin pour l’exercice de son activité, la commission des statuts et des contrats propose l’insertion suivante :

    « Déontologiquement, les frais de quelque nature qu’ils soient (loyers, chauffage, électricité, nettoyage, documentation, secrétariat, logiciel, etc.) mis à charge du médecin ne peuvent être liés aux honoraires perçus mais doivent correspondre aux frais réels payés.

    Si un pourcentage d’honoraires peut être payé par le médecin, chaque mois ou selon la périodicité convenue, et au plus tard chaque année, un décompte des montants payés doit intervenir pour que le total du pourcentage d’honoraires perçus corresponde aux frais réels engagés.

    Ainsi, tant un remboursement qu’un paiement complémentaire peuvent intervenir à l’occasion du décompte annuel ».

    Clarté et compréhension dès la rédaction du contrat, et en tout cas avant son entrée en vigueur, permettent de réduire le risque de difficulté d’interprétation voire de litige ultérieur avec le(s) collaborateur(s) concerné(s).

    N’hésitez pas à prendre notre contact pour toute demande (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

     

    Tel 02 771 24 74 - Fax 02 772 40 61